Cour Constitutionnelle: Au cœur de la formation des futurs hauts fonctionnaires



2026-11-18 10:07:00

La rencontre entre le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné ABA’A OWONO, et les 450 élèves-administrateurs de l’École nationale d’administration (ENA), organisée le 17 novembre 2026 au Palais de la Constitution, a constitué un moment d’échanges consacré aux fondements juridiques de l’action publique. À travers une leçon magistrale sur la régulation institutionnelle, le premier responsable de la Haute Juridiction a particulièrement insisté sur les exigences de légalité et la responsabilité qui incombera aux futurs cadres de l’administration gabonaise.



La formation des hauts responsables de l'administration publique ne saurait se limiter à l'acquisition de compétences techniques et managériales. Elle suppose également une connaissance approfondie des principes constitutionnels qui encadrent l'exercice du pouvoir et déterminent le fonctionnement des institutions républicaines. C'est autour de cette exigence que s'est articulée la rencontre organisée au Palais de la Constitution, à l'initiative de Laurence NDONG, ministre de la Fonction publique et du Renforcement des capacités.

Face aux 450 élèves-administrateurs de l'ENA, Dieudonné ABA’A OWONO a développé une réflexion sur la place de la Constitution dans l'ordonnancement juridique national et son rôle dans la régulation de la vie institutionnelle. Une intervention structurée autour d'une interrogation fondamentale : comment garantir que l'action des pouvoirs publics demeure conforme aux principes et aux prescriptions de la loi fondamentale ?

À cet égard, le président de la Cour constitutionnelle a rappelé que la Constitution du 19 décembre 2024 ne représente pas uniquement un instrument d'organisation des pouvoirs publics. Elle constitue également le cadre juridique supérieur qui fonde leur légitimité, délimite leurs compétences et garantit les droits et libertés des citoyens. La séparation des pouvoirs, la souveraineté nationale et la démocratie pluraliste figurent ainsi parmi les principes devant guider l'action de l'ensemble des autorités administratives.

L'une des articulations majeures de cette communication a porté sur la mission de régulation confiée à la Cour constitutionnelle par l'article 113 de la Constitution. Sur ce point, Dieudonné ABA’A OWONO a tenu à dissiper toute interprétation extensive de cette prérogative. La régulation ne signifie ni gouvernement des institutions ni administration des services publics en lieu et place des autorités compétentes.

« Réguler, ce n'est pas gouverner à la place de ceux qui gouvernent. Ce n'est pas administrer à la place de l'administration », a-t-il expliqué, présentant cette mission comme un mécanisme de préservation de l'équilibre institutionnel, de prévention des dysfonctionnements et de garantie du fonctionnement régulier de l'État.

Dans le prolongement de cette analyse, il a évoqué les dispositions des articles 114 et 116 de la Constitution, relatives respectivement au règlement des conflits d'attribution entre institutions et à l'interprétation des textes à valeur constitutionnelle. Il a néanmoins souligné que l'exercice de ces compétences demeure strictement encadré par les prérogatives constitutionnelles de chaque institution.

Cette approche a conduit le président de la Haute Juridiction à élargir sa réflexion à la responsabilité particulière des futurs administrateurs. Appelés à participer à l'élaboration et à l'exécution des décisions publiques, ceux-ci devront inscrire leurs actes dans le respect de la légalité et de la hiérarchie des normes.

À ce titre, il leur a rappelé que l'autorité hiérarchique ne saurait justifier une méconnaissance des prescriptions légales. Le haut fonctionnaire, a-t-il insisté, doit dépasser sa seule fonction de technicien administratif pour devenir un véritable garant de la légalité dans l'accomplissement de ses missions. Une culture constitutionnelle qui, selon lui, doit être partagée par tous les acteurs de l'administration publique et non demeurer l'apanage des seuls spécialistes du droit.

Initiatrice de cette rencontre, la ministre de la Fonction publique et du Renforcement des capacités, Laurence NDONG, a mis en avant l'intérêt pédagogique de cette ouverture de la Haute Juridiction aux futurs cadres de l'administration. Elle a exprimé sa gratitude au président de la Cour constitutionnelle pour avoir accepté de consacrer une séance de travail à ces apprenants, estimant que la connaissance des institutions et des valeurs républicaines constitue un complément indispensable à leur formation professionnelle.

Pour la ministre, la maîtrise de la réglementation et l'appropriation de la Constitution doivent accompagner les futurs responsables tout au long de leur parcours administratif. Elle a également salué la dimension citoyenne de cette démarche, rappelant que le Palais de la Constitution est, au-delà de sa vocation institutionnelle, « le palais du peuple », ouvert à l'ensemble des citoyens.

Cette appréciation est également partagée par le directeur général de l'ENA, Rodrigue MIKOLO BANAKA. Celui-ci a présenté cette initiative comme un prolongement pratique de la formation dispensée aux 450 élèves-administrateurs. L'objectif, a-t-il expliqué, est de permettre aux apprenants de mieux appréhender les réalités de l'administration, de l'État et des institutions de la République, à travers des échanges directs avec leurs responsables.

Il a particulièrement relevé les enseignements relatifs à la conformité des actes administratifs aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires. Une exigence qui devra guider les futurs cadres dans l'exercice de leurs responsabilités et dans la mise en œuvre des missions régaliennes de l'État.