Microassurance : De nouvelles règles de cession, de dépôt et de pénalités entrent en vigueur au Gabon
2026-11-19 11:13:00
Un arrêté publié au Journal officiel encadre la cession légale d’une partie des primes des sociétés de microassurance à un réassureur de droit gabonais désigné par le ministre chargé des assurances. Le taux atteint 2 % pour la microassurance non-vie, hors maladie, et 1 % pour la microassurance vie, hors capitalisation.
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2026,
l’arrêté n° 202/MEFDPLVC soumet les sociétés de microassurance exerçant au
Gabon à une obligation de cession auprès d’un réassureur de droit gabonais
désigné par le ministre chargé des assurances. Le taux est fixé à 2 % des
primes émises pour les activités non-vie, à l’exception de la maladie, et à 1 %
pour les contrats vie, hors capitalisation. Cette obligation s’applique à
compter du troisième exercice suivant la délivrance de l’agrément.
Le texte prévoit aussi la constitution de dépôts
en espèces au quatrième trimestre de l’exercice. Pour les contrats concernés,
ces dépôts sont calculés à partir des provisions pour risques en cours : 2 %
pour la microassurance non-vie et 1 % pour la microassurance vie. L’arrêté
précise également les règles de participation aux provisions pour sinistres à
payer et indique que les dépôts sont libérés au quatrième trimestre de
l’exercice suivant, avec une bonification d’intérêt de 1 %.
En cas de manquement à l’obligation de cession ou
de retard dans la transmission des comptes et états financiers et statistiques
annuels, l’entreprise peut d’abord recevoir une mise en demeure. Si la
situation n’est pas régularisée dans les 45 jours suivant son envoi, une
astreinte de 150 000 FCFA par jour peut être appliquée, augmentée des intérêts
légaux, dans la limite d’un million de FCFA par exercice. Les modalités sont
détaillées dans l’arrêté publié au Journal officiel.