Un projet de loi portant création du Fonds de Garantie Automobile a été examiné lors du Conseil des ministres du 8 octobre. Ce futur établissement public doit permettre, dans les conditions prévues par la réglementation, d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.

La protection des victimes d’accidents de la circulation constitue l’objet du projet de loi présenté par le ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie chère. Le texte prévoit la création, les attributions et l’organisation d’un Fonds de Garantie Automobile (FGA), conformément au Code des assurances des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances.

Le fonds est destiné à intervenir dans des situations où la victime ne peut obtenir réparation par les voies habituelles. Cela concerne notamment les accidents dont le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Le dispositif viendrait compléter l’assurance automobile obligatoire et renforcer la protection des victimes ainsi que de leurs ayants droit.

Selon le communiqué, le FGA aurait le statut d’établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Il pourrait prendre en charge des frais médicaux et indemniser les victimes de dommages corporels, dans les limites des barèmes réglementaires et lorsqu’aucune autre garantie ne peut être mobilisée.

Son organisation reposerait sur trois organes : un conseil d’administration, une direction générale et une agence comptable. Cette architecture doit permettre d’assurer la gouvernance et la gestion du fonds. Les modalités concrètes de financement, les procédures de saisine et les conditions d’indemnisation devront être appréciées à la lumière des dispositions définitives du texte.

Pour les usagers de la route, l’enjeu est important : une victime peut se retrouver sans recours effectif lorsque le responsable n’est pas identifié ou ne peut indemniser les dommages. Le projet ouvre la voie à un mécanisme de solidarité encadré. Il reste toutefois à suivre son adoption, ses textes d’application et les moyens qui lui seront alloués pour qu’il puisse remplir sa mission.

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