Le Gouvernement entend renforcer l’encadrement des rémunérations au sein des entreprises et établissements publics. Présenté comme issu du décret n°0390/PR/MEFDPLVC, le nouveau dispositif prévoit des plafonds pour les salaires des présidents de conseils d’administration (PCA) et des directeurs généraux (DG), mais aussi un encadrement des primes, des véhicules de fonction et du cumul de plusieurs revenus publics.

La réforme repose d’abord sur une classification des entités publiques en fonction de leur chiffre d’affaires. Les structures réalisant plus de 10 milliards de FCFA relèveraient de la catégorie A, celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 10 milliards de la catégorie B, tandis que celles réalisant moins d’un milliard seraient classées en catégorie C. Cette grille servirait ensuite à fixer les plafonds de rémunération. Pour les PCA, les montants annoncés vont de 2,5 à 5 millions de FCFA, contre 2 à 4 millions pour les DG, selon la catégorie de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

Le dispositif ne s’arrête toutefois pas au salaire de base. Les primes seraient désormais limitées à 40 % de la rémunération de base, tandis que la valeur des véhicules de fonction serait également plafonnée, entre 25 et 35 millions de FCFA selon les responsabilités et les catégories. L’objectif affiché est d’éviter que les avantages annexes ne permettent de contourner les plafonds salariaux. Cette question intervient alors que les dépenses liées aux avantages accordés aux dirigeants d’entreprises publiques ont déjà suscité des critiques dans le pays.

Autre volet sensible : le cumul des rémunérations publiques. Selon les dispositions communiquées, les fonctions de PCA ou de DG ne pourraient plus être cumulées avec un autre salaire de la fonction publique et une pension de retraite. Le Gouvernement entend ainsi limiter les situations de cumul de revenus financés sur fonds publics. Pour assurer le suivi du dispositif, les entités concernées devraient transmettre semestriellement les éléments relatifs aux rémunérations effectivement versées. En cas d’irrégularité, les sommes indûment perçues pourraient être réclamées, tandis que le défaut de transmission des justificatifs pourrait entraîner une suspension de la subvention publique.

Au-delà des plafonds annoncés, c’est donc l’effectivité du contrôle qui constituera le véritable enjeu de cette réforme. Les entreprises et établissements concernés disposeraient de six mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Le Gouvernement cherche ainsi à instaurer un cadre plus uniforme dans la gestion des rémunérations publiques, entre maîtrise des dépenses, transparence et gouvernance. Reste désormais à voir comment ces dispositions seront appliquées dans les différentes entités et si le contrôle des salaires, primes et avantages produira concrètement la discipline budgétaire recherchée.

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