Établissements pharmaceutiques: Trois mois pour régulariser leur situation



2026-11-19 09:54:00

Le ministère de la Santé accorde un délai de trois mois aux établissements pharmaceutiques ne disposant pas encore d’un agrément technique pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Passé ce délai, les contrevenants s’exposent à des sanctions administratives et pénales.



Le ministère de la Santé entend renforcer le contrôle et la réglementation du secteur pharmaceutique au Gabon. Dans un communiqué signé le 16 novembre 2026 à Libreville, la ministre de la Santé, le Pr Elsa Nkana Joséphine Ango épouse Bivigou, rappelle aux opérateurs du secteur l’obligation de disposer d’un agrément technique préalable pour exercer leurs activités.

Cette exigence s’appuie notamment sur l’article 307 de la loi n°030/2025 du 5 janvier 2026 portant Code de la santé, ainsi que sur l’article 7 de l’ordonnance n°001/PR/2011 du 27 janvier 2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République gabonaise, ratifiée par la loi n°18/2011 du 14 février 2012.

Selon ces dispositions, l’ouverture et l’exploitation de tout établissement pharmaceutique sont subordonnées à l’obtention préalable d’un agrément technique délivré par le ministre chargé de la Santé.

À travers cette communication, le gouvernement s’adresse à l’ensemble des établissements pharmaceutiques implantés sur le territoire national qui ne disposent pas encore de cet agrément. Ces derniers sont invités à engager les démarches nécessaires afin de régulariser leur situation dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du communiqué.

Le ministère prévient que l’expiration de ce délai ne sera pas sans conséquence. Tout établissement qui se trouverait encore en situation irrégulière s’exposerait aux sanctions administratives et pénales prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Au-delà de cette échéance réglementaire, cette démarche traduit la volonté des autorités sanitaires de veiller au respect du cadre légal encadrant l’exercice des activités pharmaceutiques au Gabon.

En rappelant cette obligation, le ministère entend responsabiliser les différents acteurs et renforcer le respect de la réglementation pharmaceutique nationale, dans un secteur directement lié à la protection de la santé publique.

Le message adressé aux opérateurs est donc clair : la poursuite des activités pharmaceutiques doit désormais s’inscrire dans le strict respect des exigences réglementaires, notamment celle relative à l’obtention de l’agrément technique.