Ces multiples dysfonctionnements affectent la bonne gouvernance et perturbent l’économie nationale, dans la mesure où les opérateurs économiques subissent des prélèvements indus. Pour mieux comprendre, nous sommes allés à la rencontre de Rodrigue OSSI DE LUMBANGOYE, Inspecteur Principal des Impôts, Inspecteur des Services Adjoint, Ancien Directeur Adjoint de la Législation et du Contentieux, Ancien Directeur des Etudes et de la Prospective, Ancien Rapporteur de la Commission sur la Fiscalité locale et la parafiscalité lors des Assises Nationales de la fiscalité (2015). Interview

Monsieur le Directeur, le Président de la République, Brice Clotaire Oligui Nguema a qualifié la réforme de la parafiscalité de priorité nationale. Pourquoi ?

 Le Président de la République a utilisé les termes qui conviennent à la situation. Mais, permettez-moi, avant d’aller plus loin dans mon propos et pour la bonne compréhension du public, de rappeler la distinction qu’il faut nécessairement opérer entre la parafiscalité et les prélèvements illégaux.

Quand on parle de parafiscalité, le terme renvoie à des prélèvements obligatoires qui sont institués par un texte juridique, qui peut être une loi ou un décret. Les recettes issues de ces prélèvements parafiscaux ayant une base juridique sont toujours affectées spécifiquement à un organisme précis ou à une mission parfaitement déterminée. La parafiscalité constitue donc une modalité de financement des missions de service public distincts des impôts classiques, au niveau de l’Etat ou au niveau local.

 A l’opposé, les prélèvements parafiscaux illégaux sont des paiements que certains organismes publics exigent des usagers sans que ces sommes reposent sur une base légale. Il s’agit d’une violation du principe de légalité fiscale qui veut que toute imposition soit autorisée par le législateur, une violation des droits des contribuables et des citoyens, mais aussi une violation des règles budgétaires dans la mesure où la loi de finances n’a pas autorisé la perception de ces sommes illégales.

 Dans le débat public, ces deux problèmes sont souvent abordés comme un seul et unique problème. Ne serait-ce que pour une question de logique et de méthode, on doit pouvoir les séparer pour mieux en comprendre les fondements et envisager des solutions adaptées à chaque situation. La parafiscalité légale, et la multiplicité des paiements qu’elle induit, nous met face à la question de savoir si les financements alloués aux organismes en charge de certaines missions de service public sont suffisants pour que ces services publics soient exécutés de manière satisfaisante. La parafiscalité illégale, elle, pose davantage le problème de la corruption et de l’enrichissement illicite de certaines élites politiques et administratives.

Même s’il faut aussi mettre sur la table le problème de la parafiscalité légale, ce sont surtout les prélèvements illégaux qui posent un défi à notre économie et à la bonne gouvernance de l’Etat et de ses démembrements.

Quels sont les principaux dysfonctionnements observés sur le terrain et les conséquences qui en découlent ?

D’abord il est juste de constater que les problèmes liés à la parafiscalité affectent la bonne gouvernance et perturbent l’économie nationale, dans la mesure où les opérateurs économiques subissent des prélèvements indus qui augmentent leurs charges, diminuent leurs bénéfices potentiels et réduisent la part d’impôt que l’Etat aurait pu collecter.

 Sur le terrain, la parafiscalité illégale se manifeste de plusieurs manières. On a documenté des situations courantes où des agents des collectivités locales réclament a des commerçants des taxes qui n’existent pas, soit parce qu’elles n’ont jamais été instituées par le législateur, soit parce qu’elles ont été supprimées. A ce jour, par exemple, des agents municipaux réclament encore à l’occasion et abusivement la taxe sur les entreprises qui a été supprimée par la Loi de Finances Rectificative pour 2009.

Récemment, j’ai eu à connaître d’un cas où des agents municipaux ont réclamé à un couple de boutiquiers un paiement complémentaire de la patent au motif que l’épouse du boutiquier vendait des gâteaux et des beignets sur la devanture du bâtiment alors que la patente que ce couple avait payée prenait déjà en compte cette activité en sus de l’activité de commerce général. On peut citer certains contrôles d’hygiène qui se soldent par des pénalités, des amendes et des d’autres types de majorations financières sans aucune correspondance avec un cadre juridique bien établi. Dans le secteur des transports, les opérateurs sont aussi confrontés à des prélèvements abusifs, irréguliers ou illégaux. En tout état de cause, tous les secteurs économiques et administratifs du pays sont concernés par ce phénomène de la parafiscalité.

A travers ces quelques exemples, vous pouvez constater que ces pratiques se manifestent concrètement par, notamment, le non-respect des dispositions légales et règlementaires, la violation des procédures et des abus d’autorité.

 Les conséquences des prélèvements irréguliers sont réelles et de plusieurs ordres. Sur le plan économique, ils créent une insécurité juridique pour les investisseurs et donc un mauvais climat des affaires. Aucun investisseur n’aura envie de risquer ses capitaux dans un pays où il n’y a aucune lisibilité pour ses obligations fiscales, où les coûts d’exploitation peuvent augmenter du jour au lendemain. C’est donc une mauvaise publicité pour un pays qui veut attirer les investissements étrangers. Même à l’égard des investisseurs nationaux, surtout les PME-PMI, ce n’est pas un bon signal parce que cela peut, entre autres facteurs, décourager ceux qui veulent se lancer ou continuer dans le difficile défi qu’est l’entreprenariat.

Le consommateur gabonais ne sort pas indemne de cette situation parce que la pression financière qui est mise sur les opérateurs économiques crée un phénomène d’augmentation des prix qui impacte son pouvoir d’achat au final. Il faut aussi dire que le produit de cette parafiscalité, légale ou illégale, alimente possiblement des pratiques de corruption. Cela signifie que ce sont autant de sommes qui manquent à l’Etat et aux collectivités locales, pour financer, améliorer ou adapter les prestations de service public dont nos concitoyens ont tant besoin. 

Quelles sont les innovations de la nouvelle réforme et en quoi est-elle indispensable pour l’économie gabonaise ?

Depuis les Assises nationales de la Fiscalité organisées en 2015, ces constats avaient été posés et des propositions de réformes avaient été énoncées. Malheureusement, ce dossier est resté en hibernation dans les ministères et les administrations. On ne peut donc que se réjouir que le Chef de l’Etat montre une détermination certaine à trouver des solutions efficaces et pérennes à la parafiscalité.

Essentiellement, la réforme vise d’abord à établir une liste des taxes et des redevances en vigueur, des organismes affectataires de ces prélèvements et de leur niveau de mobilisation. C’est une étape nécessaire dans tout processus de réforme car elle permet d’identifier les prélèvements ayant une base légale, les chevauchements, les dysfonctionnements et les doublons en termes de compétence d’imposition. Par la suite, des solutions adaptées peuvent être envisagées au regard des orientations du Président de la République qui veut un système de prélèvements plus moderne et simplifié. Parmi les solutions envisagées, il y a la coordination des différents organismes ou administrations intervenant dans la collecte de ces ressources parafiscales, la digitalisation et la centralisation des paiements. Ces solutions me semblent conformes aux bonnes pratiques et vont dans le sens de ce qui a déjà été fait sous d’autres cieux avec des résultats positifs.

 La digitalisation des paiements constitue un volet important de cette réforme. Concrètement, qu’est-ce qui va changer pour les entreprises ?

La digitalisation devrait offrir aux entreprises de nombreux avantages.  Elle devrait leur permettre d’éviter les déplacements physiques dans différentes administrations et d’effectuer leurs paiements à distance, de ne plus subir des contrôles multiples et redondants, de ne payer que les prélèvements légaux, de réduire les coûts administratifs, etc. En d’autres termes, les opérateurs économiques vont gagner avec cette réforme plus de sécurité juridique, de prévisibilité sur leurs charges, une plus grande fluidité dans leur fonctionnement.

Le gouvernement dispose de 12 mois pour produire un état des recettes réelles et de 24 mois pour mettre en place le système unifié. Ce calendrier est-il réaliste ?

Ce calendrier est parfaitement réaliste si on considère que le cadre juridique de ces prélèvements peut être reconstitué très rapidement à partir des archives officielles, et que les données de collecte sont aussi disponibles dans les documents financiers et budgétaires de l’Etat, des collectivités locales et des organismes concernés. Il n’y a, en réalité, pas de difficulté à les rassembler et à les consolider.

Peut-on considérer cette réforme comme une étape majeure vers un Gabon plus compétitif et plus moderne ?

Cette réforme à venir n’est pas inédite dans notre pays. Des solutions similaires à celle qui est projetée ont déjà été implémentées, notamment au sein de la DGI et de la Douane. Actuellement, la mairie de Libreville, par exemple, est engagée dans une transformation digitale comme levier stratégique pour une gestion modernisée et efficace de la fiscalité locale. Donc, oui, c’est une réforme majeure parmi d’autres, qui forment ensemble une volonté de moderniser l’Etat, de lui donner les moyens d’être efficace dans ses missions et de créer un environnement propice à la bonne gouvernance et au climat des affaires

Comment garantir que les recettes collectées profitent davantage aux politiques publiques et aux services essentiels ?

 Il existe des mécanismes de contrôle des deniers publics. A partir du moment la réforme de la parafiscalité mettra en place un cadre où les recettes seront systématiquement tracées et transparentes, cela facilitera la mise en œuvre des contrôles et, éventuellement, des sanctions prévues par la loi.

Propos recueillis par BiBa 241

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